Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une lettre datée du 9 janvier 2013, la Société générale a, conformément à l'article L. 313-28 du code monétaire et financier, notifié

ou une recherche en investissement lorsqu'elle est conforme à l'article L. 544-1 du code monétaire et financier ci-après dénommée "analyse financière", soumise aux dispositions des articles 313-26 et

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, d'une part, aux termes de l'article L. 313-27 du code monétaire et financier : la cession ou la nantissement prend effet entre les parties

de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 312-1 du code des juridictions financières : « Est

Aux termes de l'article 317-3 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers : " I.

de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 312-1 du code des juridictions financières : « Est

général de l'AMF imposant aux prestataires de services d'investissement d'agir au bénéfice exclusif de leurs clients, des articles L. 533-10 du code monétaire et financier, 313-18, 313-19 et 313-20 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 ; - le code de justice

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier : " Tout crédit qu'un établissement de crédit ou qu'une société de financement consent à une personne morale

Pour les procédures de visite et de saisie prévues à l'article L. 621-12 du code monétaire et financier pour lesquelles le procès-verbal ou l'inventaire mentionnés au onzième alinéa de cet article a été

L. 621-2, du 6ème alinéa du I de l'article L. 621-4 et du III bis de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, être regardée comme portant atteinte au principe d'impartialité ; qu'il est ensuite

L. 214-169 à L. 214-190 et L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier. () ". 4.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

; que le 14 septembre 1999, l'IARE a cédé selon l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 repris à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, une créance de 343 000 F, soit 52 290 euros à la

monétaire et financier ; que la décision présente bien en l'espèce un caractère de mesure préventive ; qu'il n'existe aucun doute quant à la légalité des dispositions de l'article 313-39 du règlement

du code monétaire et financier ; que M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître

D'autre part, aux termes de l'article L. 544-1 du code monétaire et financier, alors applicable : " Au sens de la présente section et du 4 de l'article L. 321-2, on entend par "recherche en investissements