Considérant qu'en application de l'article R. 311-2 du code de la propriété intellectuelle, les personnes membres de la commission prévue à l'article L. 311-5 précité qui représentent les organisations

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 314-52 du code de l'action sociale et des familles : " L'autorité de tarification peut, avant de procéder à l'affectation d'un résultat, rejeter les dépenses

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15 du code méconnaîtrait les dispositions du code civil ne peut qu'être écarté ; Considérant en quatrième lieu qu'aux termes de l'article L. 1321 du code de la consommation : Dans les contrats conclus

sous réserve d'appel, juges de droit commun du contentieux administratif" ; qu'en vertu de l'article R. 311-1 du même code, le Conseil d'Etat reste toutefois compétent pour connaître en premier et dernier

Toutefois, les premier et quatrième alinéas de l'article 10, le troisième alinéa de l'article 11, les articles 34, 36, 37 et 38 à 53 du présent décret sont applicables à ces mêmes comités à compter du

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révélant une poursuite de la vérification de comptabilité ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : Sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie

; Vu le code général des impôts ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée ; Vu la loi n° 77-2 du