L'article L. 3132-1 du code du travail, reprenant des dispositions issues de l'article premier de la loi du 13 juillet 1906 établissant le repos hebdomadaire en faveur des employés et ouvriers, dispose

de nuit doit comporter les contreparties mentionnées à l'article L. 3122-39 du code du travail, ainsi que les autres mesures mentionnées à l'article L. 3122-40 du même code ; 18.

L. 3132-24 du code du travail, les zones touristiques prévues par l'article L. 3132-25 du même code ou les zones commerciales prévues par l'article L. 3132-25-1 de ce code.

alinéa de l'article L. 3123-14-2 du même code dispose que : " Une durée de travail inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-14-1 peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de

L. 3132-12 du code du travail.

de nuit, lequel devra être conforme aux articles L. 3122-15 et L. 3122-1 " qu'il lui appartenait, conformément à l'article L. 2261-25 du code du travail, d'exclure de l'arrêté d'extension.

R. 3132-16 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les dérogations au repos dominical prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25 sont accordées après avis (...) des organisations

R. 3132-16 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les dérogations au repos dominical prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25 sont accordées après avis (...) des organisations

R. 3132-16 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les dérogations au repos dominical prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25 sont accordées après avis (...) des organisations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Le ministre chargé du travail, lorsqu'il abroge ou modifie un arrêté préfectoral de fermeture au public sur le fondement des dispositions de l'article R. 3132-22 du code du travail ou qu'il rejette une

L. 3132-25-1 et suivants du code du travail.

L. 3132-25-1 et suivants du code du travail.

prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application () ". 3.

Considérant que, selon l'article L. 3132-3 du code du travail : " Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche " ; que l'article L. 3132-12 du même code dispose que : " Certains

L. 3132-25-1 et suivants du code du travail.

Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.