Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 1er du jugement attaqué : Considérant que l'article L.311-1 du code forestier interdit à tout particulier d'arracher

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code forestier, alors applicable : " La demande d'autorisation de défrichement est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet

forestier, notamment ses articles L 313-1 à L 313-5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier interdisent de défricher des bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation ; que la décision de défrichement intervient au terme d'une procédure

-1 à D. 315-7, soit par un organisme de gestion en commun des forêts ou un expert forestier mentionnés à l'article L. 313-2, soit par un gestionnaire forestier professionnel répondant aux conditions mentionnées

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.313-1 du code forestier : "En cas d'infraction aux dispositions de l'article L.311-1, le propriétaire est condamné à

articles L.311 à L.314 et R.311 à R.314 du code forestier ; qu'en vertu de l'article R.311-4 dudit code, le ministre de l'agriculture est "compétent pour délivrer l'autorisation de défrichement ou la

tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-1 du code forestier : Considérant qu'aux termes de cet article : "L'autorisation administrative prescrite par le premier alinéa de l'article

administrative" ; qu'aux termes de l'article L. 311-2 dudit code : "Sont exemptés des dispositions de l'article L. 311-1 : ... 3° Les bois de moins de 4 ha, sauf s'ils font partie d'un autre bois qui

de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 315-28 DU CODE DE L'URBANISME, "L'AUTORISATION DE LOTIR PEUT EGALEMENT ETRE REFUSEE...

d'énergies renouvelables dite " loi APER " en tant qu'il introduit, dans le code de l'urbanisme, des articles L. 111-31 et L. 111-32 et, dans le code de l'énergie, un article L. 314-40 prévoyant l'intervention

forestier, notamment ses articles L. 311-1, L. 311-3-8e, R. 311-1 et R. 311-4 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin

S'agissant des plans simples de gestion prévus aux articles L. 312-1 et suivants du code forestier : 7.

forestier, notamment son article L. 311-1° ; Vu le décret du 25 novembre 1977, notamment son article 4 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et

aux articles L. 111-27 et L. 111-28 du code de l'urbanisme et devant répondre aux exigences prévues à l'article L. 314-36 du code de l'énergie et, d'autre part, les installations compatibles avec l'exercice

Les dispositions précitées des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code forestier étaient applicables au permis de construire litigieux délivré par un arrêté du 24 mai 2012.

exploitations forestières, ce texte non plus qu'aucun autre ne dérogent, en ce qui concerne les forêts et espaces boisés, à la règle posée par l'article 69 A du même code selon laquelle "lorsque les recettes

de sursis à exécution de la décision attaquée dès lors que cette absence est constatée selon la procédure d'urgence" ; Considérant qu'aux termes de l'article R.312-1 du code forestier : "Les défrichements