Daël, Commissaire du gouvernement : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-1 du code du travail : "En vue d'assurer le contrôle des conditions d'emploi le ministre chargé du travail et les ministres

Par un arrêt n° 14MA04115 du 26 mai 2016, la Cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, l'appel, enregistré

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 321-5-1 du code forestier ; Vu le

code de justice administrative qu'en dehors des cas mentionnés au deuxième alinéa de cet article, les jugements des tribunaux administratifs sont susceptibles d'appel ; que, selon l'article R. 321-1 du

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-1 du code du travail : "En vue d'assurer le contrôle des conditions d'emploi, le ministre chargé du travail et les ministre

DES ASSURANCES EN SON ARTICLE L 321-1 ; VU LE CODE DES ASSURANCES ; VU LE DECRET DU 16 JUILLET 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : "L'assurance maladie comporte

F pour contraventions aux dispositions de l'article L. 321-1 du code des ports maritimes, du fait du stationnement de son véhicule, aménagé pour la vente par ambulance, sur le terre-plein du quai Gambetta

de profession habituelle, le conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 du même code.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie comporte : (...) / 2°) La couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant

; que, selon l'article R. 321-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les litiges relatifs aux

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-1 du code du travail : "En vue d'assurer le contrôle des conditions d'emploi, le ministre du travail et les ministres intéressés

de l'article R. 321-1 du même code : Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours sur renvoi de l'autorité

Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'Agence nationale de l'habitat a pour mission, dans le respect des objectifs définis à l'article L. 301-1, de promouvoir

: - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'article R. 811-1 du code de justice administrative

de Lyon a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, la requête de la COMMUNE DES ALLUES ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative

verser 20 996,03 F pour la période du 4 juin 1977 au 15 mars 1979 et 31 408 F par an jusqu'à l'âge de sa retraite à compter du 15 mars 1979 ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu le code

3 de l'arrêté interministériel du 15 décembre 1977 relatif aux établissements assujettis à la réglementation sur le contrôle de l'emploi " ... - Sont soumis aux obligations prévues à l'article L.321-1