Les articles R. 321-6 à R. 321-14 du code de la route précisent les modalités de la réception communautaire.

Aux termes de l'article L. 321-2 de ce code : " L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure non contradictoire.

autorisant un employeur à procéder à un licenciement pour motif économique, le ministre, en application des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, est

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la

ordonnance. / () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". 2.

C..., 1 101 325 F à Mme L..., 525 200 F à MM. H... et M..., 880 550 F à MM. X... et P..., 400 550 F à M. Z..., 2 730 000 F à Mme V... et M. K..., 4 203 750 F à la SOCIETE INCIDENCES, 1 144 500 F à M.

dissimulé et à celle sur les étrangers, notamment aux articles L. 324-9 à L. 324-13 et L. 341-6 du code du travail ainsi qu'à l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 de la loi du 3 janvier 1986, désormais codifié à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, dispose que : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

travail ; que ni la loi du 3 janvier 1975, ni l'article L.321-7 du code du travail ne remettent en cause ce principe ; que, dès lors, le licenciement des requérants, agents publics, n'était pas soumis

du 12 avril 2000 relative aux citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L.521-2 du code de justice administrative

2 DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 250-1 DU CODE ELECTORAL : "LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT, EN CAS D'ANNULATION D'UNE ELECTION POUR MANOEUVRES DANS L'ETABLISSEMENT

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 323-3 du code de l'énergie : " Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la société E-Pango est rejetée.

L. 1er bis, L. 243, L. 253 bis et L. 401 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et celles de l'article L. 321-9 du code de la mutualité ; qu'il résulte de ses dispositions

de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner

privés d'emploi" ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 5 de ce décret, les allocations du régime mentionné à l'article L.351-2 du code du travail et les allocations mentionnées à l'article

et l'érosion des berges et a omis d'analyser les impacts des travaux sur ces berges ; que l'arrêté inter-préfectoral litigieux méconnaît les dispositions des articles L. 321-1 et L. 321-8 du code de l'environnement