L. 3212-1, L. 3213-1, L. 3213-7, L. 3214-3 du code de la santé publique et 706-135 du code de procédure pénale ", la section sociale avait vocation à l'examiner en application des dispositions précédemment

L. 3213-1 et L. 3213-4 du code de la santé publique ; Vu le mémoire, enregistré le 10 décembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présenté par M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et la

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu

Vu le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail : " Quelle que

L. 337 du code de la santé publique, devenu l'article L. 3212-7 de ce même code, a émis une réserve relative à l'article L. 351, devenu L. 3211-12 de ce code, et a décidé qu'il y avait lieu de reporter

-1, L. 321-4 et D. 321-3 du code du travail - Calcul de l'effectif soumis à l'obligation d'emplois de travailleurs handicapés en vertu de l'article L. 321-1. | 54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.321-2 et R.321-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

publique relatif aux sorties d'essai dans le cadre d'une hospitalisation d'office ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-8 : " tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 1er al.

-Détermination de l'effectif total soumis à l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 321-1 du code du travail - Interprétation de la liste annexée à l'article D. 323-3 du code du travail - Rubrique

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 octobre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, en application de l'article L. 522-3 du code de justice

des articles L. 3231-7 et R. 3231-1 de ce code.

LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-1 DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 : "EN VUE D'ASSURER LE CONTROLE DES CONDITIONS D'EMPLOI, LE MINISTRE

Alors qu'il est constant que Mme B n'a pas fait l'objet de tels soins, l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ne peut être regardé comme étant applicable au litige au sens et pour l'application

L. 321-13 du code du travail, ainsi que de ladite circulaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

L.321-4 du code du travail est relatif à la légalité interne de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine du 25 janvier 1985 et relève, dès lors, de la même cause

L. 761-1 du code de justice administrative.