TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, POUR TOUTES LES DEMANDES DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE AUTRES QUE CELLES PORTANT SUR LES CAS VISES A L'ARTICLE L. 321-3 DU MEME

L.511-1 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

L.122-32-2 du code du travail, qui précise qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié lorsqu'il est en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail

Paul Y, le bénéfice de la réduction de salaire prévue à l'article L. 323-6 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'action sociale et des familles

32 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 "LES CONVENTIONS PREVUES A L'ARTICLE L.323-31 DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES ATELIERS PROTEGES ET LES CONVENTIONS PASSEES AVEC LES ORGANISMES GESTIONNAIRES DES

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.323-35 et R.323-32 du code du travail que

31 décembre 1970, notamment ses articles 32, 33, 34, 35, 36, 45 et 48 ; Vu le décret n° 79-506 portant code de déontologie médicale, notamment son article 67 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail (...).

X ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-10 du code du travail : Est considéré comme travailleur handicapé au sens de la présente section, toute personne dont les possibilités d'obtenir ou

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre

n'ont pas été entrepris dans le délai de deux ans imparti par l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi le permis de construire attaqué est périmé depuis l'expiration de ce délai ; que du

, service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de la Gironde a autorisé son licenciement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-32-5 du code du travail : "

du travail, notamment sur article L.323-11 ; Vu la loi °n 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu la loi °n 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu le décret °n 53-1186 du 29 novembre 1953 ; Vu le décret °n 83-1067 du 8 décembre

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-32-5 du code du travail : "Si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.321-7 DU CODE DU TRAVAIL : "QUELLE QUE SOIT L'ENTREPRISE OU LA PROFESSION ET SAUF EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, TOUT

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

et de la formation professionnelle : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : "Pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant

X... fait appel du jugement ainsi rendu ; Considérant que le code du travail dispose, en son article L. 122-32-1, que "le contrat de travail du salarié victime d'un accident de travail autre qu'un accident