-1, que, pour l'application des dispositions de l'article L.321-9, en vertu de la délégation de signature que le directeur départemental du travail et de l'emploi lui avait consentie par acte du 10 août

juridique que celle sur laquelle se fondaient les conclusions de première instance ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-4 du code du travail : "L'employeur est tenu d'adresser aux représentants

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 : "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE

en date du 14 février 1985 : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.321-3 et L.321-9 du code du travail, lorsque le nombre de licenciements envisagés par l'employeur est au

et des affaires sociales ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-1 du code du travail : "Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail

A L'EXAMEN QUI LUI EST DEMANDE, VERIFIER, MEME D'OFFICE, L'EXISTENCE DE CETTE DECISION ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.321-8 DU CODE DU TRAVAIL, LES DEMANDES D'AUTORISATION

ET Y..., DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ; VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 321-5, L. 324-4 ET R. 321-8 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU

L. 321-9 du code du travail "Pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L. 321-3 du présent code l'autorité administrative compétente dispose d'un délai

procédure prévue par les articles R. 321-7 et R. 321-8 du code était, jusqu'à l'entrée en vigueur de ce décret, demeurée applicable aux décisions prises en application des articles L. 321-1 et L. 321-2

Paul Y, le bénéfice de la réduction de salaire prévue à l'article L. 323-6 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'action sociale et des familles

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la loi °n 75-5 du 3 janvier 1975 relative aux licenciements pour cause économique a introduit dans le code du travail un article L.321-9, dont

demeurer inscrits (…) ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 32715 alors en vigueur, fixant en application de l'article L. 3265 l'étendue du pouvoir disciplinaire de la commission : « En cas de faute

L. 321-1, L. 321-2, L. 323-1, L. 323-1-1, L. 323-3, L. 323-3-1, L. 323-6 et L. 323-7 du code de la sécurité sociale, sous réserve d'adaptations déterminées par décret relatives à la limite des revenus

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail : "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel

DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, POUR LES DEMANDES DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIF ECONOMIQUE PORTANT SUR MOINS DE DIX SALARIES, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE

Jean Y... : - déclare infondée l'exception d'illégalité soulevée devant ce conseil des prud'hommes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; Vu

des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, notamment ses articles 1er et 7 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-1 à L. 323-11 et D. 323-3-6 ; Vu le code de justice administrative

du travail, notamment ses articles L. 323-1 à L. 323-35 et R. 323-1 à R. 323-23 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 63