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2 résultats pour « article L. 330-3 du Code de commerce ne soit pas la nu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038064784

Admin. suprême

28 janvier 2019

28 janvier 2019

L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 431-2 de ce code.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007796212

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

354 du code des marchés publics). 3.

Source officielle