158/8 DU CODE FORESTIER L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PEUT ETRE REFUSEE LORSQUE LA CONSERVATION DES BOIS EST RECONNUE NECESSAIRE A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE DE LA REGION, CES DISPOSITIONS, AJOUTEES AU CODE

prévues à l'article L. 212-2-1 du code forestier.

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'environnement : " Un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en matière d'expropriation publique » ; qu'aux termes de l'article R. 241-56 du code rural, pris pour l'application de cet article et dont les dispositions sont reprises à l'article R. 331-55 du code

L. 241-3 et L. 241-12 du code rural, applicables aux faits en cause, dont les dispositions sont reprises aux articles L. 331-3 et L. 331-17 du code de l'environnement, les contestations relatives aux

sise sur le territoire de la commune de Fayet Ronaye et située en " zone à boisement interdit " ; Cons. qu'aux termes de l'article 52-1 du code rural tel qu'il résultait de la loi n° 60-792 du 2 août

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin

régime forestier dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les produits des forêts servant d'assiette à la contribution prévue à l'article L. 147-1 du code forestier sont les produits constatés au cours

administratifs`; la loi n°`63-810 du 6`ao^ut 1963 pour l'amélioration de la production et de structure foncière des for^ets françaises, notamment son article`5`; le décret n°`65-330 du 27`avril 1965`;

dans les visas du décret de classement l'étude scientifique prévue par l'article R. 332-1 précité ; qu'il ressort des pièces du dossier que, conformément à l'article R. 332-3 du code de l'environnement

perçue au profit du fonds forestier national, prévue à l'article 1613 du code général des impôts, ainsi que la taxe sur le produit desdites exploitations perçue au profit du budget annexe des prestations

R.122-2 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

L. 244-1 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué, et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 333-1 du code de l'environnement : Les parcs naturels régionaux

1 du code de justice administrative.

de la commune de Saint-Paul-de-Vence ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte. " ; qu'en vertu de l'article R. 244-1, devenu l'article R. 333-3 du même code, la charte

présentée par la société "X...", société anonyme dont le siège est à Fenay, Longvic-lès-Dijon (21600), représentée par le Président du conseil d'administration et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1