Aux termes de l'article L. 3111-16-7 du code des transports : " Le niveau de rémunération des salariés mentionnés à l'article L. 3311-16-1 dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel exploitant

L. 1612-11, L. 3312-1 et L. 3321-1 (16°) ; Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 121-1 ; Vu l'article 69 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 ; Vu la loi

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 250696, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2002 et 29 janvier

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Henri SOLANA, demeurant à Saint-Laurent-du-Médoc (33112) ; M.

) ; qu'aux termes de l'article L. 3333-1 du même code : Un débit de boissons de 2e, de 3e et de 4e catégorie qui a cessé d'être exploité depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé et ne peut

L. 3321-1 à L. 3326-2 du code du travail, relatifs à la participation des salariés aux résultats de leur entreprise, en procédant à l'inscription de ces trois sociétés sur la liste figurant à l'article

Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal

L. 761-1 du code de justice administrative.

cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du même code, la somme de 5 000 euros ; il expose qu'en vertu du paragraphe 1 de l'article 1er du règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil du 25 octobre 1993, tout transporteur de marchandises par route

S.A.A.G. pour les frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la S.A.R.L

Aux termes de l'article L. 3113-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version applicable au litige : " Les transferts de propriété du domaine public fluvial au profit d'une

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

X... à lui verser la somme de 1 372,04 euros (9 000 F) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

L. 761-1 du code de justice administrative.

cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.