Aux termes de l'article 311-19 du code civil, devenu l'article 342-9 du code civil depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, figurant au titre VII " De la filiation " du Livre Ier

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée, à ce tribunal par Mme Aurèle X... ; Vu la demande, enregistrée

électoral notamment ses articles L.346 à L. 352 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

L. 347 du même code : "Les procureurs de la République seront informés de tous les ordres donnés en vertu des articles L. 343, 344, 345 et 346 ( ...)

électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

Aux termes de l'article L. 341-6 du même code : " La zone d'attente () est délimitée par l'autorité administrative compétente.

électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

Mourad X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié, notamment son article 11 ; Vu le code général

19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait

; que selon l'article R. 341-34 : Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article R. 341-33, le directeur de l'Office des migrations internationales décide de l'application

L. 345-2, L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et de la famille, et les articles L. 5423-8 1° et L. 5423-9 2° du code du travail ; que la famille A se trouve dans une

L. 341-7 du code du travail, du fait de l'emploi de MM.

la Moselle ; 3°) le sursis à l'exécution des décrets n° 95-348 et 95-349 du 31 mars 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

L.344 du code de la santé publique, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites mesures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée

L. 345-2, L. 348-1 et suivants et R. 348-1 du code de l'action sociale et des familles précisant les modalités d'hébergement des demandeurs d'asile et, d'autre part, que le moyen soulevé par le préfet

, d'autre part, qu'en vertu des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide sociale

de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées, notamment ses articles L.343 et L.344 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers ; Considérant que l'article 19 du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003