Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - loi n° 2014-344 du 17 mars

En se contentant de citer la mention manuscrite se rapportant à celle prévue par l'article L. 341-3 du code de la consommation précité et d'en déduire que M.

Aux termes de l'article R. 341-6 du même code, reprenant les dispositions de l'article 4 du décret du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité : " Un arrêté

En dernier lieu, le décret attaqué, qui est pris pour l'application des dispositions précitées du 7° de l'article L. 322-8 du code de l'énergie et du 7° de l'article L. 432-8 du même code, fait référence

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, relatif aux méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution

l'objet de la contribution due par le redevable défini à l'article L. 342-7 ou par les redevables définis à l'article L. 342-11.

L. 341-2 du code de l'énergie.

B. dirigées contre l'arrêté du préfet de la Loire en date du 22 avril 1991 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 342 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juin 1990

Aux termes de l'article L. 341-3 du code de l'énergie : " Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par

libéralisation des marchés de détail de l'électricité, l'article L. 224-8 du code de la consommation et l'article L. 332-3 du code de l'énergie prévoient la faculté de conclure un contrat unique portant

L. 341-3 du code de l'énergie, une nouvelle délibération.

L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution des articles 1er, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 du décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie

l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l'article 11 du décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport. ......................

de consommation d'électricité réalisés par les opérateurs d'effacement auprès de consommateurs d'électricité ; que l'article L. 271-1 de ce code, dans sa rédaction issue de cette loi, prévoit qu'un décret

R. 311-1 et de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête présentée à ce tribunal par la SA ELECTRICITE DE STRASBOURG ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif

sont calculées, liquidées et servies dans les mêmes conditions" que celles définies notamment que l'article L 351-1 du code de la sécurité sociale et les dispositions de l'article L 357-4 du même code

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 27 mai 2021 est annulé.

Aux termes de l'article L. 342-4 du code de l'énergie : " La convention de raccordement, liant le gestionnaire du réseau public de transport et le demandeur de raccordement, est établie sur la base de