Considérant qu'aux termes de l'article L. 342-6 du code de l'énergie : " La part des coûts de branchement et d'extension des réseaux non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire

inférieures ou égales à 36 kilovoltampères sont rendus conformes aux prescriptions de l'arrêté prévu à l'article R. 341-6, dans la perspective d'atteindre un objectif de 100 % d'ici 2024 () ".

à l'article L. 341-2 du code de l'énergie.

des consommateurs est la plus élevée./ Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article et en application de la mission fixée au 7° de l'article L. 322-8, les gestionnaires

En premier lieu, par la décision visée ci-dessus du 28 juillet 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie

à l'article L. 341-3 ". 21.

-9 du code de la santé publique et les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l'article L. 3411-6 du même code, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé

l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l'article 11 du décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport. ......................

du marché de détail de l'électricité, l'article L. 224-8 du code de la consommation et l'article L. 332-3 du code de l'énergie prévoient la faculté de conclure un contrat unique portant sur la fourniture

libéralisation des marchés de détail de l'électricité, l'article L. 224-8 du code de la consommation et l'article L. 332-3 du code de l'énergie prévoient la faculté de conclure un contrat unique portant

de ce dispositif " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret du 31 août 2010 en litige : " Pour l'application des dispositions du IV de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée

. / () Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure

institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements

L. 342-2 à L. 342-6 de ce code.

Enfin, l'article 6 de ce même décret prévoit que : "Tout organisme ou entreprise qui a pour objet de prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 4 et 5, les emballages usagés de ses cocontractants

3 du présent article. " ; 6.

Considérant qu'en vertu des articles L. 348-1 et L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles, les étrangers en possession d'un des documents de séjour mentionnés à l'article L. 742-1 du code de

prévu au troisième alinéa de l'article L. 342-2 fait l'objet d'un prix global.