/2003 du Conseil du 18 février 2003 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; que l'article L. 723-1 du CESEDA oblige l'OFPRA à examiner sa demande, car elle n'entre

à un centre d'accueil pour demandeur d'asile prévu à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles et le droit de bénéficier de l'allocation temporaire d'attente prévue à l'article L.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 juin 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article

articles L. 611-1 et L. 611-3 du CESEDA ne peut qu'être écarté comme manquant en fait.

et de réinsertion, mentionnées aux articles L 345-1 à L. 345-3 () ".

dossier de réexamen de sa demande d'asile, le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les dispositions des articles L. 741-1 et suivants et R. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M. et Mme B.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen

Elles demandent également que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 5 du Règlement (UE) 2016/679, " 1.

. - CHAMP D'APPLICATION DU RECOURS SPÉCIAL PRÉVU PAR LE III DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CESEDA - INCLUSION - CONTESTATION D'UNE MESURE DE REMISE À UN AUTRE ETAT SUR LE FONDEMENT DU RÈGLEMENT N° 343/2003 DU

. - DÉLIVRANCE, AU TITULAIRE D’UNE CARTE DE SÉJOUR OU DU VISA DE LONG SÉJOUR MENTIONNÉ AU 2° DE L'ARTICLE L. 411-1 DU CESEDA, D'UNE CARTE DE SÉJOUR SUR UN AUTRE FONDEMENT, SANS QUE SOIT OPPOSABLE LA CONDITION

L'article L. 221-1 du même code dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel

En vertu de l'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - Décret