19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 181 344, 181 345, 181 346 et 181 347 sont dirigées contre le même décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents

21 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur ; que, par suite, le moyen tiré de la violation dudit article doit être écarté ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mlle X... de ses

et A. 348 avaient le caractère de terrain à bâtir et devaient être réattribuées à leurs propriétaires en application de l'article 20 du code rural ; que l'autorité absolue de la chose jugée s'attache

21 du code rural pour accorder à M.

des aides dans les cas et conditions prévus à l'annexe à l'article D. 343-18-2 () ".

X..., - les conclusions de M Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision : Considérant qu'aux termes de l'article 2-7 du code rural : "En cas d'annulation par le juge

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 121-10 et L. 121-11 du code rural, lorsque la commission départementale d'aménagement foncier

-18 à L. 342-26 du code du tourisme.

Aux termes de l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 19 du code rural : "Le remembrement a principalement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 34 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires

R. 342-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SOCIETE TOUCHAT AGRICULTURE ENVIRONNEMENT ; Vu la demande, enregistrée le 3 juin 2005 au greffe du tribunal administratif

R. 342-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SOCIETE PERRET SA ; Vu la demande, enregistrée le 3 juin 2005 au greffe du tribunal administratif de Montpellier,

R. 342-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SOCIETE CHARRIERE DISTRIBUTION SAS ; Vu la demande, enregistrée le 3 juin 2005 au greffe du tribunal administratif

R. 342-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SOCIETE PCEB ; Vu la demande, enregistrée le 3 octobre 2005 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, présentée

R. 342-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SOCIETE JULLIAN ; Vu la demande, enregistrée le 3 octobre 2005 au greffe du tribunal administratif de Montpellier,