Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions du 1° de l'article L. 351-12 du code du travail ont étendu aux "agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

) ; que l'article L. 351-3 du même code prévoit qu'une allocation d'assurance est attribuée aux travailleurs mentionnés à l'article L. 351-1 qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "ont droit aux allocations

privés d'emploi ; Vu le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 352-2 du code du travail

X... le versement de l'indemnisation prévue à l'article L. 351-12 du code du travail ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail : "Ont droit aux allocations d'assurance-chômage dans les conditions prévues à

X... par le directeur du Foyer départemental d'accueil pour adultes handicapés du château de Neuvic-Entier de lui accorder le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi prévue par l'article L.351-12

l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de versement d'une allocation pour perte d'emploi à la suite de sa mise à la retraite ; Considérant qu'aux termes de l'article

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L.351-12 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la circulaire attaquée : "Ont droit aux

X... les allocations prévues à l'article L.351-3 du code du travail ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

L.351-1 du code du travail : " ... les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement ..." ; qu'en vertu de l'article

L. 351-12 du code du travail, les agents des collectivités locales involontairement privés d'emploi peuvent bénéficier des allocations de chômage prévues par l'article L. 351-3 du même code, dans les

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-1 du code du travail : "Les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail : "Ont droit aux allocations d'assurance, dans les conditions

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail : " ...

L. 351-12 du code du travail, les agents non-fonctionnaires de l'Etat ont droit aux allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 c'est-à-dire dans les mêmes conditions que

Nicolas Boulouis, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail relatif à l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi, dans sa rédaction

résulte d'un contrat de travail, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs français expatriés ; qu'aux termes de l'article L. 351-12 du même code dans sa rédaction