R. 351-5 du code du travail, destinée à permettre à Mlle X d'exercer ses droits aux prestations d'assurance-chômage, que le motif de la rupture du contrat de travail tenait au refus, par l'intéressée,

Y..., X... et de CHANS tend à l'annulation, d'une part, des dispositions de l'article 12 du décret du 24 novembre 1982 portant application de l'article L.351-18 du code du travail, d'autre part, de la

des allocations de garantie de ressources mentionnées à l'article L.351-5 du code du travail ; Considérant, d'une part, qu'en prévoyant que les mesures propres à assurer le fonctionnement du régime mentionné

L.351-7 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L.351-1 du même code au bénéfice des travailleurs

code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi "ont droit à un revenu de remplacement", l'article L. 351-5 du même code précise que ce revenu "est servi pendant une durée limitée"

Olson, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.351-28-5° du code du travail : "Sont en outre exclus du bénéfice du revenu

R.351-28-5° du code du travail : "Sont en outre exclus du bénéfice du revenu de remplacement mentionné par l'article L.351-1° ... 5° les travailleurs qui, sciemment, ont fait des déclarations inexactes

des dispositions de l'article R. 351-4 du code du travail : " Sont exclus du bénéfice du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1 : 1° les travailleurs qui refusent, sans motif légitime, un

357 du code des marchés publics, dans sa rédaction en vigueur à la date de passation du marché en cause ; Considérant qu'aux termes de l'article 353 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.351-3 du code du travail, des allocations d'assurance sont attribuées aux travailleurs involontairement privés

que : "A compter du 1er juillet 2000, les mesures d'application des dispositions des articles L. 351-3 à L. 351-8 du code du travail relatives au régime d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi

à 363 sises sur le territoire de la commune de Gex, au lieu-dit "Méribel", l'exploitation de sa carrière de tout-venant gravelo-sableux et à l'étendre sur les parcelles N° 352 à 354, 356, 357 et 408 section

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21 mars 1984 ratifiée par la loi

353, dernier alinéa, du code des marchés publics, dans sa rédaction en vigueur à la date du marché en cause : ...

des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques " ; qu'aux termes des articles D. 350 et D. 351 du même

qu'eu égard à la nature particulière d'un tel accord qui, en vertu de l'article L. 351-8 du même code, détermine, lorsqu'il est agréé, les mesures d'application des articles L. 351-3 à L. 351-7 de ce code

du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective ; / - les stages pratiques en entreprise prévus à l'article 5 de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 portant diverses mesures en faveur de

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 ratifiée par la