des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 75-408 du 29 mai 1975 et la loi n° 75-853 du 13 septembre 1975 ; Vu le décret n° 75-422

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistrés sous les numéros 84 401, 87 405, 87 406, 87 407, 87 618, 87 619, 87 620,

47 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, AUQUEL IL Y A LIEU DE LES TRANSMETTRE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DES REQUETES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt C-407/22 et 408/22 du 11 mai

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt C-407/22 et 408/22 du 11 mai

à l'article R. 6152-403 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 109 405 et 109 406 de M.

X... soutient que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 162 du code des tribunaux administratifs, ni lui ni son conseil n'ont été convoqués à la séance à laquelle son affaire était inscrite,

; qu'il résulte des dispositions combinées des articles D. 403 et D. 64 du même code, alors applicables, que les permis de visite sont délivrés pour les prévenus par le magistrat saisi du dossier de

DE LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT SES ARTICLES L 403 A L 407 ; VU LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974, NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ; VU LE DECRET N° 55-1591 DU 28 NOVEMBRE 1955 ; VU L'ARRETE DU

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 66-35 du 7 janvier 1966, portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L.403 à L.408 du code de

L. 403 à L. 408 du code de la sécurité sociale relatifs au contentieux du contrôle technique des praticiens ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code cvil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 12 408 F que l'Etat

Vu la loi d'amnistie du 16 juillet 1974 ; Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 404 et L. 406 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1 792 ET 2 270 DU CODE CIVIL ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

X... devant le tribunal administratif de Rennes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre