2004 : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de

L. 123-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-15 du code rural, la commission nationale d'aménagement foncier "ne peut valablement délibérer que si son président

X... mettait précédemment en valeur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, et notamment son article 188-5-1 dans sa rédaction alors en

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 413-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « Sont soumis au contrôle de l'autorité

L'article R. 922-48 du code rural et de la pêche maritime interdit la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres.

ni pour objet ni pour effet d'exclure l'application des autres dispositions de l'article L. 412-23 du code du travail ; Sur l'article 12 : Considérant que l'article L. 132-27 du code du travail n'est

Il appartient à l'autorité administrative, sur le fondement du I de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime cité au point 4, transposant l'article 12 de la directive du 21 octobre 2009

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 436-48 du code de l'environnement, relatif aux missions des comités de gestion des poissons migrateurs institués par l'article R. 436-47 du même code : " Outre

640 et suivant du code civil et des articles 97 et suivants du code rural ne sont assortis d'aucune précision de nature à en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, ils ne peuvent être accueillis ;

22, 34 et 37 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret

aux risques d'incendie au sens des articles L. 132-1 et L. 133-1 de ce code.

; En ce qui concerne l'évaluation des incidences du projet sur les zones " Natura 2000 " : Considérant que l'article L. 414-4 du code de l'environnement est relatif à l'évaluation dont doivent faire l'objet

Selon l'article L. 3211-3 de ce code : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la