d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire les conducteurs reconnus coupables des infractions prévues aux articles R. 234-1, R. 412-8, R. 412-9, R. 412-10, R. 412-19, R. 414-4, R.

L. 412-1, R. 413-9 et R. 413-43 du code de l'environnement.

Considérant que la décision du 19 octobre 2011, prise dans le cadre du mécanisme de recours prévu à l'article L. 4112-4 du code de la santé publique, s'est substituée aux décisions précédemment prises

L. 4123-2 du même code ; 3.

Enfin, aux articles L. 145-6, L. 145-6-2, L. 145-7, L. 145-7-1, L. 145-7-4, L. 146-6 et L. 146-7 du code de la sécurité sociale figurent des dispositions identiques pour les indemnités versées aux présidents

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

L'article R. 4126-6 de ce code dispose que : " Une association professionnelle nationale de militaire doit, pour être regardée comme bénéficiant d'une influence significative au sens du 4o du I de l'article

et 313-8 ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 4124-6 ; - le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 145-2 et L. 145-5-2 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

de représentativité (...) prévue au 4° du I de l'article L. 4126-8 du même code " ; qu'aux termes de l'article R. 4126-6 du code de la défense, ces seuils sont jusqu'au 1er janvier 2021 " fixés par le

malade au libre choix de son praticien mentionné à l'article L. 1110-8 du même code.

Par suite, le manquement tiré de la méconnaissance de l'article R. 4127-4 du code de la santé publique ne peut être retenu. 12.En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 4127-13 du code de la santé

Aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative, rendu applicable à la procédure suivie devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins par l'article R. 4126-28 du

119 de la loi du 26 janvier 1984 et des articles L. 4178, L. 4179 et R. 4175 à R. 417211 du code des communes, maintenus en vigueur et étendus à l'ensemble des collectivités territoriales, les agents

L. 4123-2 du même code. 3.

L. 4112-4 du code ; qu'en tant qu'elle autorisait des cabinets secondaires, sa contestation relevait du recours direct devant le conseil national, prévu à l'article R. 4127-85 ; que M.A..., a formé ces

L'article L. 4122-1 du même code dispose que : " Le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national la mission définie à l'article L. 4121-2.

ET DE L'EMPLOI : Considérant qu'aux termes de l'article R.412-5 du code du travail : "La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, mentionnée à l'article L.412-18, est adressée par

D'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends

le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel des armements terrestres ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale