de l'autorisation mentionnée au II de l'article L. 4111-2 du même code au bénéfice de personnes non titulaires d'un des diplômes visés au 1° de l'article L. 4111-1 incombe exclusivement au ministre chargé

L. 4131-1 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, mentionnés au 1° de l'article R. 4412-94 du code du travail, sont régis par

, des produits cosmétiques et des produits de tatouage, mentionnés aux 14°, 15° et 17° du II de l'article L. 5311-1, régies par les dispositions des articles R. 1453-8 et R. 1453-9 du même code ; que l'article

de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article 2 du décret attaqué : " () l'employeur prend les mesures de prévention énoncées par les dispositions suivantes du code du travail : / 1° les dispositions des articles R. 4425-6

A une provision de 3 000 euros à valoir sur la réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-2 du code de justice militaire :

abroge les dispositions des articles L. 4134-1 et suivants du code de la santé publique régissant les unions régionales de médecins exerçant à titre libéral ; qu'aux termes du III du même article 123

Selon l'article L. 3211-3 de ce code : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la

l'article L. 232-2 du même code, dont les dispositions ont été en partie reprises à l'article R. 4228-20 : " Il est interdit à toute personne d'introduire ou de distribuer et à tout chef d'établissement

de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et celles de l'article L. 4121-2 du code du travail, a méconnu son office et a inexactement qualifié

L. 4121-2.

ou la disparition de l'institution " ; que l'article L. 4111-1 du même code a étendu aux établissements publics de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par les Hôpitaux civils de Colmar contre ce jugement.

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des articles 2 et 4 du décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé ; 2°) d'enjoindre

Considérant que si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de

Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public " ; que l'article 2 de cette loi dispose : " La République ne reconnaît, ne salarie

du 3 du I de l'article 90 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, codifiées par l'ordonnance du 29 mars 2007 à l'article L. 4139-16 du code de la défense ; qu'il résulte toutefois