à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie législative de certains codes ; Vu l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce ; Vu le code

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 412-1 du code de l'environnement prévoit que : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent

du préjudice causé par son licenciement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Paris à lui verser la somme de 415 000 F, augmentée

LE 18 JUILLET 1977 ET ENREGISTREE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL SOUS LE NUMERO 8351 AU MOTIF QU'IL EXISTERAIT UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE CETTE DEMANDE ET LES REQUETES N° 418 ET 419 DIRECTEMENT PRESENTEES DEVANT

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août

de l'article L.412-15 du code du travail : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, en particulier son article 29-I (1°) et (8°) ; Vu l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la

11 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique, et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre un décret en Conseil d'Etat sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, aux

délégué syndical dans le délai prévu à l'article L. 412-15 du code du travail, M.

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient

R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-16

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la route, notamment l'article R. 411-18 ; Vu le code du travail, notamment l'article L. 212-16 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

est inférieur à un seuil fixé par décret. " ; que l'article D. 411-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, fixe la liste des catégories d'investisseurs reconnus comme qualifiés prévue par

En outre, et sans préjudice des dispositions précitées des articles 416 et 417 du code civil, l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le représentant de l'Etat dans

ainsi que celle d'effectuer des facturations périodiques ; que, dans ces conditions, les dispositions de l'article LP. 410-7, inséré dans le code de la concurrence polynésien par l'article 1er de la "

Article 2 : La société CMA CGM est condamnée à verser au grand port maritime du Havre la somme de 2 418 460 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2007.