Parmi les actes mentionnés par l'article L. 2131-2 de ce code figurent, au 6°, " le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol () délivrés par le maire ".

321-2 du code de l'environnement.

à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

termes de l'article L. 752-17 du code commerce : " I.

Aux termes l'article R.* 424-2 du code de l'urbanisme : " Par exception au b de l'article R.* 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite

-1 du code de commerce prohibant les ententes ayant pour objet de fausser le jeu de la concurrence. 2.

C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

464-2 et R. 464-2 du code de commerce.

L. 422-2 et R. 422-8 du code de l'urbanisme , l'autorisation requise par le premier alinéa de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, en cas de transformation ou

L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles

du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R.421-34 ...

En vertu de l'article L. 421-7 du même code : " Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution

qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce dans les conditions mentionnées aux 1° et 2° du présent article./ Elle est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " Lorsque

R. 163-6, IV du code de la sécurité sociale ; - le déremboursement du Rhinotrophyl place le laboratoire concurrent en situation de position dominante et méconnaît les articles L. 420-4 et L. 420-2 du

Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article L. 310-2 (...) ".

Sur le champ d'application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : 2.

de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article 421-39.