-11-1 et L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432-BIS, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure

112 et 114 du nouveau Code de procédure civile, L. 463-1 du Code de commerce (ex-article 18 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ; 2 / que si le principe de loyauté s'impose aux agents enquêteurs,

L. 450-4 et L. 450-6 du code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 137-1, 591, 593 et 595 du code de procédure pénale, défaut de motifs

de l'urbanisme, la déclaration ou la demande d'autorisation tient lieu de la déclaration préalable mentionnée au premier alinéa du présent article ; que l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme dispose

L. 420-2-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ; 6°/ que seuls sont prohibés par l'article L. 420-2-1 du code de commerce les accords ou pratiques concertés ayant

L. 442-6, L. 420-1-2 et L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce et l'article et 81-1 du traité instituant la Communauté européenne ; "alors que l'exercice d'un droit de visite ne peut être autorisé

L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, dès lors que les faits dénoncés, et visés par l'instruction dans la procédure au fond, sont suffisamment caractérisés pour être tenus comme la cause directe et

L. 581-3, L. 581-44 du Code de l'environnement, L. 421-1, L. 422-1, L. 480-4, R. 421-1, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

L. 450-4 du Code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits

L. 420-1 du Code de commerce susvisé qu'il convient de qualifier ; s'agissant du point 2 de l'article L. 420-1 du Code de commerce, les offres des entreprises SEEE et Thomson CSF pour le marché n° NEG

L. 160-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, rejetant

L. 420-1 du code de commerce ; qu'il résulte de tout ce que dessus que les agissements décrits peuvent s'analyser comme autant d'ententes expresses ou tacites, voire comme des actions concertées entre

L. 420-1, 2 , et 4 , du Code de commerce qu'il convient de qualifier ; que, s'agissant de l'article L. 420-1, 2 , du Code précité ; que, dans sa déposition auprès des services de la direction générale

1986 à l'encontre de la société Y..., alors, selon le moyen : 1 / que prive sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, la cour d'appel qui écarte l'éventualité

101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; 24.

mention, dans les procès-verbaux, des questions posées aux personnes concernées ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 450-2 du Code de commerce, ensemble l'article 6-1 de

442-6 du code de commerce ainsi qu'à celles des articles L. 420-1 du même code et 81-1 du traité instituant la Communauté européenne ; que l'article L. 450-4, alinéa 2, du code de commerce dispose que

L. 450-4 du Code de commerce à toutes les investigations de nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que l'exercice