[2] Licenciement intéressant les salariés d'un établissement "distinct" au sens de l'article L. 435-1 du code du travail - Consultation du comité d'établissement au

" ; que selon l'article D. 435-1 du même code : "Sauf accord signé entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre total des membres du comité central d'entreprise

du travail, notamment ses articles L. 433-2 et L. 435-1 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

distincts au sein de la société CCMC-Managix en application de l'article L. 433-2 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail notamment son article L. 433-2 ; Vu le code

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 435-1 du code du travail : "Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement

CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE REQUERANTE ; VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 435-4 ET L. 435-2 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30

L.435-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est crée des comités d'établissement dont

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code du travail : Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé

L. 435-1 du code du travail : "Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise" ; que le huitième alinéa de l'article

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.435-1 du code du travail : "Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 435-1 du code du travail, dans les entreprises comportant plusieurs établissements distincts, il est créé des comités d'établissement

(R.C.S.) ; - les conclusions de Mme Maugüe, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.435-1 du code du travail : "Dans les entreprises comportant des établissements

unique pour la mise en place du comité d'entreprise ; Vu le code du travail et notamment les articles L.435-1, 435-2 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 435-1 du code du travail, dans les entreprises comportant plusieurs établissements distincts, il est créé des comités d'établissement

termes du 1er alinéa de l'article L. 435-1 du code du travail :"Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise"

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.435-1 du code du travail : "Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissements

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 435-1 du code du travail : "Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissements

du travail, notamment ses articles L. 433-2, L. 435-1 et L. 135-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret