R. 436-6 du code du travail, "le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou

R. 436-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret du 20 juin 2001 : Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur

R. 4366 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 20 juin 2001 : Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.436-6 du code du travail : "Le ministre compétent peut

R.436-6 du code du travail, pour former un recours hiérachique devant le ministre ; qu'en l'espèce ce recours est parvenu au ministre le 30 novembre 1985 ; qu'ainsi il n'était pas tardif ; Considérant

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail : "L'inspecteur du travail procède

José-Luis Y..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.425-1 et L.436-1 du code du travail, que le licenciement d'un

Considérant que lorsqu'elle rejette le recours hiérarchique de l'employeur ou du salarié présenté au titre de l'article R. 436-6 du code du travail alors en vigueur et devenu l'article R. 2421-11 du même

X... devant le tribunal administratif de Marseille et dirigée contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article R. 436-6 ; Vu le code des tribunaux

l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant, en application de l'article

R. 4366 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret du 20 juin 2001 applicable à la date à laquelle le ministre du travail a statué sur le recours de M.

recevabilité du recours hiérarchique exercé par la Fédération générale de l'agro-alimentaire CFDT : Considérant que le moyen tiré de la tardiveté du recours hiérarchique manque en fait ; Considérant que l'article

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; que les mêmes garanties sont accordées par l'article L. 436-I du même code aux membres

X... avait donné mandat régulier, avait qualité pour exercer le recours hiérarchique prévu par les dispositions de l'article R.436-6 du code du travail.

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-6 du code du travail dans sa rédaction issue des dispositions

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours hiérarchique : Considérant qu'aux termes de l'article R.436-6 du code du travail : "Le ministre compétent peut annuler ou réformer la

R.436-6 du code du travail, un recours hiérarchique auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports contre la décision de l'inspecteur du travail des transports autorisant le licenciement

Y..., qui, ayant été candidat aux élections des membres du comité d'entreprise, bénéficiait alors de la protection prévue par l'article L. 436-1 du code du travail ; que, par une décision du 12 novembre