visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce, tel que

de 2014, aujourd'hui devenu article L. 441-10 du code de commerce, en retenant comme point de départ du délai de paiement la date d'émission de la facture est-il compatible avec l'article 3 de la directive

par l'article R. 444-49 du code de commerce : 18.

de l'article R. 444-70 du code de commerce.

du 1° du I de l'article L. 442-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence

L. 443-1 du code du travail mais ne bénéficiant pas d'un tel financement, la troisième reposant sur une souscription en dehors des plans prévus à l'article L. 443-1 du code du travail et bénéficiant d'un

Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois. " ; qu'aux termes de l'article L. 445-1 du code de l'énergie : " Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

pris pour l'application de l'article L. 444-7 du code de commerce, en tant qu'il crée l'article R. 444-9 de ce code, et, d'autre part, l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En ce qui concerne les dispositions de l'article R. 444-7 du code de commerce : 5.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2 du code de commerce : Toute publicité à l'égard du consommateur, diffusée sur tout support ou visible de l'extérieur

codifiées aux articles R. 445-1 et suivants du code de l'énergie.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 4 000 euros au COMITE DE DEFENSE DU PETIT COMMERCE DE DRANCY ET DE BOBIGNY et une somme de 4 000 euros à la SOCIETE ATAC en application des dispositions de l'article

Les infractions à ces dispositions sont poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 442-5, L 443-2, L. 443-3, L. 462-5 à L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-7, L. 464-1 à L. 464-8, L. 470-1 à L

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret susvisé du 10 août 1966 : "L'indemnité journalière allouée à l'occasion d'une mission comprend quatre taux de

prononcée par le juge en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce relatives à l'obligation de facturation peut être assortie, en vertu de l'article L. 470-2 du