Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2 du code de commerce : Toute publicité à l'égard du consommateur, diffusée sur tout support ou visible de l'extérieur

L. 441-2 du code de l'urbanisme : "Dans les parties du territoire ou zones visées à l'article L. 441-1, l'édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable dans les conditions prévues

L. 441-2 du code de l'urbanisme et sans respecter l'alignement qui lui avait été précisé par un arrêté municipal du 15 février 1982 ; que cette lettre ne peut être regardée, dans les termes où elle est

du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.441-2 du code de l'urbanisme : "Dans les parties du territoire ou zones visées à l'article L.441-1, l'édification des clôtures

L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation et de prendre les mesures nécessaires pour lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités.

maire de Cannes en date du 24 juillet 1979 en tant qu'il autorisait l'aménagement d'une aire de stationnement ; Sur la légalité de l'autorisation d'édifier une clôture : Considérant qu'aux termes de l'article

ou loisirs motorisés ; (...) h) L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares " ; qu'aux termes de l'article L. 441-2 du même code

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux par lequel le maire de Boersch a

L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation et de prendre les mesures nécessaires pour lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités.

où il veut s'établir, et lui désigner les locaux de l'école. " ; qu'aux termes de l'article L. 441-2 du même code : " Le demandeur adresse la déclaration mentionnée à l'article L. 441-1 au représentant

sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 441-1-2 du même code. 5.

L. 441-2 du même code, "les conditions d'application des règles prévues par l'article L. 441-1, notamment les critères de priorité pour l'attribution des logements et les conditions de leur réservation

son employeur ; qu'il appartient à ce dernier, conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 441-2 du code de déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance

A de la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de M.

Rappels : / (...) / l'édification des clôtures est soumise à déclaration " ; [que cette disposition constituait un simple rappel de l'article L. 441-2 du code de l'urbanisme qui était entré en vigueur

Le premier alinéa de l'article R. 441-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " La demande d'agrément s'effectue au moyen d'un formulaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres

Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'éducation : " I.- Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L. 914-3 peut ouvrir un établissement