L. 441-1-1 du code du commerce.

R. 444-5, R. 444-6 et R. 444-7 du code de commerce : 4.

notaires, en tant qu'il crée l'article A. 444-175 et le troisième alinéa de l'article A. 444-53 du même code.

R. 444-7 du code de commerce. 6.

des articles 5 et 8 du décret du 28 février 2020 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 444-2 du code commerce qui ont, respectivement, modifié l'article R. 444-7 et inséré l'article

du I et du 1er alinéa du VI de l'article L. 441-6 du code de commerce.

des dispositions de l'article R. 444-70 du code de commerce.

En vertu du premier alinéa de l'article L. 444-1 du code de commerce, les tarifs réglementés applicables aux prestations des notaires sont régis par les articles L. 444-1 et suivants du code de commerce

Aux termes de l'article A. 426-6 du même code : " Lorsque l'exécution des travaux est différée, l'arrêté en indique les motifs et précise les délais dans lesquels les travaux pourront commencer ".

Les infractions à ces dispositions sont poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 442-5, L 443-2, L. 443-3, L. 462-5 à L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-7, L. 464-1 à L. 464-8, L. 470-1 à L

du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, ainsi que de celles du VI du même article.

6 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 442-6 ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret

devenu article L. 441-10 du code de commerce, en retenant comme point de départ du délai de paiement la date d'émission de la facture est-il compatible avec l'article 3 de la directive du 16 février 2011

En vertu de l'article L. 444-2 du code de commerce, les tarifs réglementés applicables aux prestations des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires " prennent en compte les coûts pertinents

l'article L. 442-9 du code du travail.

européenne, notamment son article 267 ; Vu la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'énergie ; Vu la loi n° 2014-344 du

l'article L. 442-9 du code du travail.

l'article L. 442-9 du code du travail.

leur compte ; / 4° Les établissements gérés par une chambre consulaire et les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce ; / 5° Les établissements