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6 résultats pour « article L. 442-6 du code de commerce imposaient au pre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000035252863

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'appliquent aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnés à l'article L. 445-3 ".

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317170

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

alinéa de l'article L. 444-2 du code de commerce doit donc être écarté ; 6.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157813

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Sur l'article D. 6222-6 du code de la santé publique : 23.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457659.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L. 2121-24, L. 5211-47, R. 3131-1, R. 4141-1, R. 4423-1 ou R. 4433-8 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, aux 2° et quatrième alinéa de l'article R. 312-5 du code des relations

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420318

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

R. 631-10 du même code, créé par le II de l'article 1er du décret attaqué : " Les contrats mentionnés à l'article R. 631-8 comportent au minimum : [...] 4° Les modalités de détermination du prix du lait

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458476.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 221-1 ; - le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-6 ; - l'arrêté du 16 mars 2016 relatif

Source officielle