méconnaissant l'obligation de motivation imposée par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dès lors, qu'en application de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979, la commission

d'Etat, pris le 11 janvier 1972 et codifié en 1973 sous les articles R. 440-8 et suivants du code de l'urbanisme.

R. 442-3 du même code : " L'autorisation prévue à l'article L. 442-1 n'est pas exigée dans le cas où les installations ou travaux mentionnés à l'article R. 442-2 sont soumis à autorisation ou à déclaration

qu'elle occupe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 443-7 et suivants ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à

L. 421-1, L. 422-1 et du j) de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, l'installation des habitations légères de loisirs, définies à l'article R. 444-2 du même code comme des constructions à usage

L. 443-7 à L. 443-15 et R. 443-10 à R. 443-22 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction alors en vigueur ; que M. et Mme X... se prévalent d'une part, de ces dispositions législatives

X..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-3 du code de la construction et l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 86

D'une part, aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " () la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un

D'une part, aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " () la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un

R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation.

Il résulte des dispositions de l'article L. 442-8-2 cité au point 3 que, si les articles L. 442-1 à L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux contrats de sous-location

, à la date de l'arrêté du 29 mai 1973, pour délimiter des zones pittoresques dans lesquelles les dispositions de l'article 85 du même code, exonérant de permis de construire certaines constructions, ne

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a refusé de reconnaître comme prioritaire et urgente la demande de logement présentée par M.

L. 442-1 du code de l'urbanisme : "Dans les parties du territoire ou zones visées à l'article L. 441-1, l'édification de clôtures est subordonnée à une déclaration préalable dans les conditions prévues

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque le terrain d'assiette comporte des constructions, la demande précise

. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli

A...a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation par une décision du 22 novembre 2013 de la commission