L. 451-1 du code de la sécurité sociale : Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à 452-5, L. 454-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies

Considérant qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune

A devait être regardé comme maladie professionnelle ; Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la responsabilité : Considérant qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale

; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 455-2 du même code: Dans les cas prévus aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 453-1 et L. 454-1, la victime ou ses ayants droit doivent appeler la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 82-642 du 24

prévues aux articles L. 452-1 à 452-5, L. 454-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnées par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête du SYNDICAT CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE (CNMSS) dont le siège est 287, rue

A PARIS, REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 25 NOVEMBRE 1980 EN TANT QU'IL INTRODUIT DANS LE CODE DU TRAVAIL LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE R. 323-33-10

des tribunaux administratifs, et notamment son article 74 ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu les décrets n° 82-452 du 28 mai 1982, relatif aux comités techniques paritaires, et n° 82-453 du même

du 12 juillet 1989 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 90-658 du 2 juillet 1990 modifiée par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; Vu le décret n° 92-451 du 21 mai 1992 ; Vu le décret n° 96-1179 du

1149 du même code, dans sa rédaction alors applicable : "Les dispositions des articles L. 451-1 à L. 455-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre" ; qu'aux

à un décret simple le soin de déterminer les modalités subsidiaires d'application des dispositions précitées de l'article L. 322-4 du code du travail ; Considérant que l'article R. 322-7 du code du travail

; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; Vu le code de

la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, notamment son article 94 ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux

1947 ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié ; Vu le décret n° 98-624 du 20 juillet 1998 ; Vu le code de justice administrative

décembre 1996, notamment son article 94 ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives

et modifiant le décret n° 75-273 portant statut particulier de l'inspection du travail ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991