L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

de cette formation ..." ; qu'aux termes de l'article 1149 du même code, dans sa rédaction alors applicable : "Les dispositions des articles L. 451-1 à L. 455-2 du code de la sécurité sociale sont applicables

L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il peut, de même, rechercher la responsabilité de l'administration, à raison de cette faute, pour être indemnisé de ses préjudices propres ; que sa propre

A devait être regardé comme maladie professionnelle ; Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452

DE PARIS s'élève à la somme de 173 488 F ; Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne : Considérant qu'aux termes de l'article L 454-1, alinéa 3 du code de la sécurité sociale

autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 454-1 ; Vu la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration

L. 451-1 du code de la sécurité sociale faisaient obstacle à ce qu'il recherche, dans les conditions de droit commun, la responsabilité du centre hospitalier ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêt

Bruno X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 454-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Considérant qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune

; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 455-2 du même code: Dans les cas prévus aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 453-1 et L. 454-1, la victime ou ses ayants droit doivent appeler la

maladie du Bas-Rhin présentait sur le fondement de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, en raison de l'absence de qualité du signataire des mémoires produits en son nom.

par le ministre de la défense ; Sur la légalité externe du décret du 23 décembre 2004 : Considérant que si l'article L. 713-19 du code de la sécurité sociale a institué une caisse autonome de sécurité

prévues aux articles L. 452-1 à 452-5, L. 454-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnées par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la responsabilité : Considérant qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale

de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu l'arrêté du 25 avril 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

du travail ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-452 du