était requise en application des dispositions de l'article L. 4612-8 du code du travail ; 8.

de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8. (...) " ; qu'enfin, le premier alinéa de l'article L. 4614-13, alors en vigueur, prévoyait que toute contestation de

au travail et à la télésanté au travail ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre partiellement l'exécution du décret attaqué, en tant qu'il n'exclut pas, à l'article R. 4623-14, II du code du travail,

l'inaptitude d'un salarié en vertu notamment des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail, relèvent de la compétence du seul médecin du travail ; qu'aux termes de l'article R. 4623-15 du code

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, et notamment de ses articles L. 4623-5, R. 4623-20 et R. 4623-21, les médecins du travail bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " I.

L. 4612-8 du code du travail. 15.

L. 1233-4 du code du travail. 6.

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 4612-8 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

de l'article 31-3 de la loi du 2 juillet 1990 citées ci-dessus, de l'article R. 4613-1 du code du travail ; que ces dispositions prévoient que la délégation du personnel au CHSCT est composée de un à trois

introduit dans le code du travail les articles L. 4622-2, L. 4622-4 et L. 4622-8 relatifs aux services de santé au travail ; que l'article L. 4622-2 détermine les missions des services de santé au travail

Sur le cadre juridique : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1233-24-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord

Aux termes, d'une part, de l'article L. 1233-21 du code du travail, dans sa version applicable : " Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation

En revanche, l'article L. 641-4 du code de commerce prévoit que " (...)

En premier lieu, aux termes de l’article L. 1233-24-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer

Considérant que l'article L. 1233-57-2 du code du travail cité ci-dessus fixe, notamment par renvoi à l'article L. 1233-24-3 du même code, les dispositions du code du travail auxquelles un accord collectif

Considérant que l'article L. 4624-10 du code du travail prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise " les modalités d'identification des travailleurs mentionnés à l'article L. 4624-2 et les modalités

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code dans sa version applicable au litige : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4,

L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai. " 3.