L. 480-14 du code de l'urbanisme, pour lui demander d'ordonner la démolition des constructions édifiées sans autorisation sur la parcelle cadastrée BL 48 appartenant à M.

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la prescription civile prévue par l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, pourrait-elle s'attacher au pouvoir conféré à l'autorité administrative par l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, en

, 486, 487, 488, 489, 490 et des murs de l'hôtel de la Roche du Marais et à sa mise à bail commercial et a retiré les délibérations D2016.09.22-9 du 22 septembre 2016 et D2016.11.03-08 du 3 novembre 2016

19 du code rural ; Sus le moyen de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 20 du code rural, "doivent être réattribués à leurs propriétaires,

Aux termes de l'article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : " L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - le décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 ; - le décret

Vu 1°, sous le n° 231873, l'ordonnance du 26 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice

Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées (...)" ; qu'aux termes de l'article L.122-13 du même code : "En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement,

mai et 18 juin 1984 par lesquelles le maire de Pau et le commissaire de la République des Pyrénées-Atlantiques ont refusé d'exercer les poursuites prévues à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ;

Cette somme portera intérêts dans les conditions définies par les dispositions combinées de l'article 178 du code des marchés publics, auquel renvoie l'article 352, de l'article 50 de la loi de finances

X... et à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-D'OISE les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes de M.

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme "... dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 480-9 du code de l'urbanisme.

L.160-1, L.480-2, L.480-4 du code de l'urbanisme que le maire peut, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux, dès qu'un procès- verbal

1, L. 421-2, L. 421-3 (alinéa 2), L. 451-6, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4, R. 421-1, R. 421-5.1, R. 421-53 et R. 600-1 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles

de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-1