L. 480-14 du code de l'urbanisme, pourrait-elle s'attacher au pouvoir conféré à l'autorité administrative par l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, en vertu d'un principe général du droit ' et si

. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 93-746 du 27 mars 1993 portant application des articles L. 433-1 à L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation ; Vu les autres pièces

L. 480-1 du code de l'urbanisme, a ordonné l'interruption des travaux sur le fondement de l'article L. 480-2 du même code, au motif que ceux-ci n'étaient pas conformes aux autorisations d'urbanisme accordées

Aux termes de l'article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : " L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. " Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à

aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme.

du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le maire de Marseille l'a mise en demeure, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, d'une

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - le décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 ; - le décret

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article

que, dans l'attente d'une décision de l'autorité judiciaire, le maire de Locmaria, par un arrêté du 26 janvier 2006 pris sur le fondement de l'article L. 480-2 du même code, a ordonné à M.

l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et de prescrire l'interruption des travaux sur la parcelle cadastrée section AS n° 335 en application de l'article L. 480-2 du même code, dans un délai de cinq

1, L. 421-2, L. 421-3 (alinéa 2), L. 451-6, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4, R. 421-1, R. 421-5.1, R. 421-53 et R. 600-1 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme : "Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L.480-4 a été dressé

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme : "Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à

agir au nom de la commune de Marseille devant le tribunal judiciaire de Marseille sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme aux fins de démolition d'une construction irrégulièrement

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : "Dans le cas de constructions sans permis de construire ... le maire prescrira par arrêté

sans autorisation ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête