contesté ; - d'erreur de droit en ce que le juge des référés n'a pas soulevé d'office le moyen tiré de ce que le préfet a méconnu le champ d'application de la loi en fondant l'arrêté contesté sur l'article

état de cause, sur le fondement de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, qui sanctionne l'exécution de travaux en infraction, notamment, au régime du permis de démolir.

. ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme C...le versement d'une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

L. 480-4 du code de l'urbanisme ; qu'en estimant que cette mise en demeure, qui constate une infraction, fixe un délai et menace la société requérante de poursuites judiciaires et de sanctions pénales

administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Chambly (Oise) sur sa demande tendant à constater l'infraction prévue à l'article L. 480-2 du code de

L.333-10 du même code : "Le tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble, statuant soit en matière correctionnelle en application de l'article L.480-5 du code de l'urbanisme, soit en matière

B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après

X... par le juge pénal sur le fondement de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, un permis de construire a néanmoins été délivré le 18 août 1989 et un certificat de conformité établi le 6 juillet

L. 521-2 du code de justice administrative ; que l'atteinte portée à la libre disposition du bien de Mme A ne présente aucun caractère de gravité ; qu'en jugeant qu'aucune infraction visée à l'article

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux décisions litigieuses : " (...)

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient au maire en vertu de l'article L.480-2 alinéa 3 du code de l'urbanisme d'ordonner l'arrêt de travaux entrepris en méconnaissance des

L. 480-4 et L. 160-1 du code de l'urbanisme se heurtait à une contestation sérieuse ; Considérant qu'il résulte du troisième alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 480-

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

L. 480-2, ALINEA 3, DU CODE DE L'URBANISME, D'ORDONNER L'ARRET DES TRAVAUX ENTREPRIS EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS VISEES PAR L'ARTICLE L. 480-4 DU MEME CODE ET DE CELLES, NOTAMMENT, QUI CONCERNENT

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel : Considérant, qu'aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : "l'interruption des

L'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dispose que : " (...)

l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du même code, le maire peut, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux, le quatrième

D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.