L. 518-3 du code monétaire et financier ; 7.

Considérant que l'article D. 512-1-2 et le 5° de l'article D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime prévoient que la chambre régionale d'agriculture assure diverses missions d'appui juridique,

des assurances, en violation de l'article R. 310-5 du code ; que, par lettre du 13 décembre 1993, le ministre de l'économie lui a indiqué en réponse, d'une part, que le réseau du Trésor public poursuivrait

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu la loi n° 76-663

L. 511-13 et du 4 de l'article L. 532-2 du code monétaire et financier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 512-20 du même code : " Pour pouvoir être inscrites sur la liste mentionnée à l'article R. 512-19, les caisses de crédit mutuel doivent justifier d'objectifs

R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et de procéder aux démarches prévues par ce même code afin de déterminer l'usage futur du site.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " I.- Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination

des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle. " ; qu'aux termes de l'article L. 514-3 du code rural et de la pêche maritime : " Une commission nationale

L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article L. 514-6 du même code.

R. 512-39-1 du même code : " I.

La CNCM est, en vertu des dispositions de l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, l'organe central du groupe Crédit mutuel.

aux établissements de crédit pour ce qui est de leurs activités définies à l'article L. 511-3 ; qu'aux termes du second alinéa du même article : Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce

L. 511-31 et du dernier alinéa de l'article L. 512-56 du code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

R.513-1 et suivants du code des assurances mais l'est également, en vertu des dispositions de l'article R.514-1 du même code, à la justification d'une immatriculation au registre du commerce ; qu'il résulte

L. 511-1 du code de l'environnement ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle a jugé que le préfet du Haut-Rhin avait méconnu les dispositions de l'article L.

au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11 du même code et