de la campagne publicitaire ne peut excéder six mois, n'a pas méconnu les dispositions de l'article 127 de la loi du 9 août 2004 susvisée, codifiée à l'article L. 5122-6 du code de la santé publique,

des articles L. 5124-1 , L. 5124-3 et L. 5125-1 du code de la santé publique ; Vu 2°) enregistrée sous le n° 340571 le 15 juin 2010 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat la requête présentée

A... se prévaut, en premier lieu, des dispositions de l'article L. 4001-1 du code de la santé publique, selon lequel : " L'exercice d'une profession de santé comprend des missions de santé publique qui

Toutefois, sur le fondement de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, cette agence a adopté une recommandation temporaire d'utilisation afin de permettre la dispensation de ce médicament

D'une part, les articles L. 5122-1 et suivants du code de la santé publique, pris pour la transposition des dispositions des articles 86 et suivants de la directive du 6 novembre 2001 instituant un code

communautaires mentionnées ci-dessus ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article 278 quater du code général des impôts, toute

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, le praticien chef d'un pôle d'activité clinique ou médico-technique " organise, avec les

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 5128 et R. 5129 du code de la santé publique, dans leur rédaction en vigueur à la date

mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

sécurité sociale et L. 5121-17 et L. 5123-1 du code de la santé publique issues de la loi du 29 décembre 2011, qui reconnaissent une faculté d'exportation aux grossistes-répartiteurs autorisés. 5.

Pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières

refusant l'inscription de cette spécialité sur les listes mentionnées à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ; 2°) d'enjoindre, à titre

sociaux mentionnée à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités publiques mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique ; - le code

pharmaciens de l'Essonne demandent la suspension de l'exécution, d'une part, des dispositions de cette ordonnance qui ont modifié l'article L. 5121-5 du code de la santé publique et inséré, dans le même

de la santé publique : Considérant qu'aux termes de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique : " Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux dans lesquels sont traités des

être présenté à l'appui de la demande ; qu'en vertu des dispositions des articles R. 5128 et R. 5129 du même code, la demande d'autorisation de mise sur le marché doit être accompagnée d'un dossier

des décisions du 25 janvier 2002 : Considérant qu'aux termes des dispositions combinées des articles R. 5140 et R. 5135 du code de la santé publique, les décisions accordant une autorisation de mise