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511-4, L. 512-1 à L. 512-3, le premier alinéa de l'article L. 512-4, le premier alinéa du I de l'article L. 513-1 et les articles L. 513-2, L. 513-3, L. 514-1, L. 514-2 et L. 561-1 du présent code sont

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I. - Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire

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a enjoint à ladite société de solliciter l'autorisation exigée par les dispositions combinées des articles L.514-2 et L.412-18 du code du travail, loin de méconnaître ces articles, en a fait une exacte

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attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 515-12 du code de l'environnement : « Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à

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