mars 1997 tendant à la révision de sa pension de retraite et à ce que soit pris un décret d'assimilation au sens de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, la demande présentée à ce tribunal par M.

, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

L. 518-3 du code monétaire et financier ; 7.

L. 511-4, L. 512-1 à L. 512-3, le premier alinéa de l'article L. 512-4, le premier alinéa du I de l'article L. 513-1 et les articles L. 513-2, L. 513-3, L. 514-1, L. 514-2 et L. 561-1 du présent code

tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé suivant les modalités définies par ce même article L. 512-17 ; qu'à

Considérant qu'aux termes de l'article L.512-5 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,

attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 515-12 du code de l'environnement : « Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à

Aux termes de l'article L. 512-1 de ce code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-

L.513-6 du code du travail prévoit la représentation proportionnelle pour l'élection des conseillers prud'hommes, l'article R.515-4 critiqué est pris sur la base des dispositions législatives de l'article

janvier 1992, aujourd'hui codifié à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, prévoit, en renvoyant à l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection

; qu'aux termes de l'article L.512-3 du même code : Les conditions d'installation et d'exploitation jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les moyens

au sens prévu par la législation sur les prestations familiales ..." ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 512-1 du code de la sécurité sociale "les prestations familiales ... sont dues

510 du code civil, le majeur en curatelle peut, sous réserve des dispositions particulières des articles 511 et 512 du même code, lorsqu'elles ont été mises en oeuvre par le juge compétent, exercer seul

L. 514-1 du code de l'environnement, du 5° de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 et de l'article 8.1 de l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par un arrêté du 2 août 2006, le préfet du Nord a délivré à la société Nord Broyage, sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de

Sur le fondement de ces dispositions, le décret du 27 mai 2005 relatif aux importations de médicaments vétérinaires a notamment inséré dans le même code les articles R. 5141-123-6 à R. 5141-123-19 relatifs

L. 511-1 et après avis des conseils municipaux intéressés » ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-7 du même code : « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut