Le second alinéa de l'article R. 520-2 du même code dispose que " la surface utile de plancher est réputée égale, sauf preuve contraire, à la surface couverte à chaque niveau affectée d'un abattement forfaitaire

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, qui reprend en les codifiant des dispositions issues de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 :

L.520-1 du même code ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de consultation dudit conseil n'est pas fondé ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.520-3 du code de l'urbanisme, dans

être regardés comme ayant pour objet la construction de bureaux au sens de l'article L. 520-2 du code de l'urbanisme.

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle a été prise la décision contestée

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, qui reprend en les codifiant des dispositions issues de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 :

prévues à l'article L. 520-3...

prévues à l'article L. 520-3...

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, qui reprend en les codifiant des dispositions issues de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 :

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, qui reprend en les codifiant des dispositions issues de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 :

Aux termes de l'article L. 520-2 du même code, dans sa version en vigueur à la date de délivrance des permis de construire : " La redevance est due par la personne physique ou morale qui est propriétaire

de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 520-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La redevance

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, qui reprend en les codifiant des dispositions issues de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 :

R. 424-1 du code de l'urbanisme : Considérant que le montant de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux est, aux termes de l'article R. 520-6 du code de l'urbanisme, "arrêté par décision

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 520-2 du même code, également dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er janvier 2016 : " La redevance est due par la personne physique ou morale qui

Aux termes de l'article L. 520-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La redevance est due par la personne physique ou morale qui est propriétaire des locaux à la date de l'émission de

de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 sont présentées

de l'article L. 522-3 du même code ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de justice administrative, rapprochées de son article L. 523-1 relatif aux voies