L'article R. 5213-40 du même code précise que : " La modulation de la contribution annuelle et l'attribution de l'aide à l'emploi prévues aux articles L. 5212-9 et L. 5213-11 ont pour objet de compenser

des collectivités territoriale relatifs à la métropole d'Aix-Marseille-Provence ; qu'aux termes de l'article L. 5218-1 de ce code : " I. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 5217-1, la

à l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : " I. - Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 5212-7 et de l'article L. 5215

D'autre part, aux termes de l'article L. 5215-32 du même code, applicable aux métropoles en vertu de l'article L. 5217-11 de ce code, dans sa rédaction résultant de l'article 18 de la loi n° 2014-891 de

D'une part, aux termes de l'article L. 5213-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs

L. 541-10 du code de l'environnement et dans le cadre fixé à cet article ainsi qu'aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-17 du même code.

L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales.

L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales. 12.

L. 5214-16 du même code. 2.

Aux termes de l'article L. 5213-19 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile perçoivent

L'article L. 2334-16 du même code dispose que bénéficient de cette dotation, " les deux premiers tiers des communes de plus de 10 000 habitants et plus, classées, chaque année, en fonction d'un indice

Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l'appréciation des

et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés " ; qu'aux termes du II de l'article 51 du même décret

En vertu de l'article L. 5215-28 de ce code, les immeubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération sont transférés en pleine propriété à la communauté urbaine, de même

Considérant, en second lieu, que le code de la santé publique distingue les procédures de matériovigilance, applicables, en vertu de l'article L. 5212-2, en cas d'incident ou de risque d'incident mettant

Aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail, applicable, en vertu de l'article L. 5212-1 de ce code, à tout employeur occupant vingt salariés et plus : " Tout employeur emploie, dans la proportion

L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, constitue, en soi, un équipement portuaire et non une zone d'activité économique portuaire, au regard des travaux

, garanti par l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que par les articles L. 5212-1 et suivants et L. 5213-2 et suivants du code du travail, et, d'autre part, les dispositions

L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales. 13.