Aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail, reprenant des dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 323-1 : " Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total

L'article R. 5213-40 du même code précise que : " La modulation de la contribution annuelle et l'attribution de l'aide à l'emploi prévues aux articles L. 5212-9 et L. 5213-11 ont pour objet de compenser

des collectivités territoriale relatifs à la métropole d'Aix-Marseille-Provence ; qu'aux termes de l'article L. 5218-1 de ce code : " I. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 5217-1, la

8 de la loi du 16 décembre 2010 a abrogé le I de l'article L. 5211-7 et a modifié la rédaction de l'article L. 5211-6 du même code en disposant que les conseils communautaires seront désormais composés

D'autre part, aux termes de l'article L. 5215-32 du même code, applicable aux métropoles en vertu de l'article L. 5217-11 de ce code, dans sa rédaction résultant de l'article 18 de la loi n° 2014-891 de

Considérant, en cinquième lieu, que, contrairement à ce que soutient la commune de Pertuis, les dispositions de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales n'ont ni pour objet

L. 541-10 du code de l'environnement et dans le cadre fixé à cet article ainsi qu'aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-17 du même code.

L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales.

L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales. 12.

L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communautés de communes : "La création de l'établissement public de coopération intercommunale peut être décidée par arrêté du

L. 5214-16 du même code. 2.

Aux termes de l'article L. 5213-19 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile perçoivent

Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l'appréciation des

Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l'appréciation des

Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l'article L. 5213 1 du code du travail, est prise en compte pour l'appréciation des

Aux termes, d'une part, de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement

et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés " ; qu'aux termes du II de l'article 51 du même décret

ICADE et qui sont financés dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 2335-3 et le dernier alinéa des articles L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du présent code.

En vertu de l'article L. 5215-28 de ce code, les immeubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération sont transférés en pleine propriété à la communauté urbaine, de même