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code des transports, notamment son article L. 5552-17 ; Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment son article R. 6 ; Vu la loi n° 99-882

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7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030223888

Admin. suprême

11 février 2015

premier protocole additionnel ; Vu le code des transports, notamment son article L. 5552-17 ; Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment son

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1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037545336

Admin. suprême

5 octobre 2018

L. 5551-1 du code des transports, aux régimes gérés par l'Etablissement national des invalides de la marine ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1

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4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230328

Admin. suprême

20 mars 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5542-48 du code des transports, dans sa version issue de l'article 25 de la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union

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4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205943

Admin. suprême

15 mars 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des transports ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

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2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039335881

Admin. suprême

6 novembre 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

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