L. 123-12 et suivants du code de commerce ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 613-2 du code monétaire et financier, s'agissant des prestataires de services d'investissement

L. 562-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au moment des faits sanctionnés par la commission bancaire : Les organismes financiers et les personnes mentionnées à l'article L

L. 563-1 du code monétaire et financier : Les organismes financiers mentionnés à l'article L. 562-1 doivent, avant d'ouvrir un compte, s'assurer de l'identité de leur cocontractant par la présentation

opération, imposable dans les conditions prévues à l'article 39 duodecies précité et aux articles suivants du même code, doit être calculé en retenant comme prix de revient de ces parts leur valeur d'acquisition

titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné à l'article L. 356-2 du code de la santé publique ou d'une valeur scientifique reconnue équivalente, à la condition que les intéressés exercent,

L'article L. 561-2 mentionne, parmi les cas pouvant conduire au prononcé d'une mesure d'assignation à résidence régie par cet article, le cas de l'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert

/ a mis à sa charge les frais de constat d'urgence s'élevant à la somme de 5 477 F ; 2°) condamne l'Etat et la Chambre de commerce et d'industrie du Tréport, conjointement et solidairement, à lui verser

Aux termes des dispositions de l'article R. 564-2-1 du code monétaire et financier, en vigueur à la date où l'administration fiscale a exercé son droit à communication : " Les informations portées sur

moyennant une redevance annuelle de 6 000 F ; que l'administration, qui a procédé, en 1977, à la vérification générale de la comptabilité de cette société, a regardé cette opération de location-gérance comme

Il en est de même pour les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce et des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée." ; 3.

issue de l'article 25 de la loi du 9 juillet 1970, et rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. le bénéfice net est établi, sous déduction de toutes charges, celles-ci

2 du décret du 7 février 1986 ; Article 1er : Le quatrième alinéa de l'article 2 du décret n° 86-203 du 7 février 1986 est annulé.

X... à payer à la chambre de commerce et d'industrie du Havre la somme demandée par celle-ci au titre de ses propres frais, non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif

une indemnité au sens de l'article 79 du code général des impôts et non comme un gain résultant de l'exercice de ce droit, imposable conformément aux prescriptions de l'article 82 du même code, la cour

L. 561-1 du code de l'environnement ou à un autre titre, portant sur les biens immobiliers et le fonds de commerce du camping, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 2°) réglant l'affaire

/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

de l'article L. 711-4 et des articles L. 711-5 et R. 733-36 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus respectivement les articles L. 511-8, L 511-9 et R. 562-2, d'un

aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de l'environnement. / Par dérogation à l'article L. 123-3 du code de l'environnement, l'enquête publique est, dans tous les cas, ouverte et organisée par le représentant