En ce qui concerne l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : 5.

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative : " Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent, le

L. 2122-11 du code du travail.

du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 901-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles ; Vu le code de justice

B se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 2.Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

En premier lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit,

611-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux " ; qu'aux termes de l'article R. 613-2 du même code : " Si le président

En premier lieu, aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. /

des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement (...) peut lui adresser une mise en demeure. / (...) ".

I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 611-1 du même code, le préfet de département compétent pour prendre la mesure

Considérant qu'aux termes du III de l'article 53 du code des marchés publics : " Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées (...) " ; qu'aux termes du 1° de l'article L. 611

sociaux régis par les articles R. 772-5 et suivants de ce code, en fixant des règles dérogeant à celles de l'article R. 613-2 pour la clôture de l'instruction et en assouplissant les contraintes de la

du travail et de l'emploi et de l'inspecteur du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-4, L. 611-1, L. 611-10, R. 232-10 et suivants

L'article R. 611-1 du même code prévoit que : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé

X... à lui payer une somme de 10 000 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article L. 436-1 du code du travail que tout licenciement d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise "ne peut intervenir

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

verser à la société Corlay, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.