, pris de la violation de l article L. 611-10 du Code du travail, de l article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce

les poursuites en application de l'article L. 611-10 du Code du travail qui impose à peine de nullité qu'en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un troisième exemplaire du

travail, les dispositions de l'article L. 611-10 du même Code sont inapplicables en l'espèce" ; "alors que nonobstant la classification opérée au sein du Livre II du Code du travail, la réglementation

de délivrer un exemplaire de leur procès-verbal au contrevenant n'est prescrite par l'article L. 611-10 du Code du travail que dans le cas d'infraction aux dispositions de ce Code relatives à la durée

Metro Cash & Carry civilement responsable ; "aux motifs qu' aux termes de l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail, en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un

chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

n'est prévue par l'article L.611-10 du Code du travail qu'en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail; que l'infraction relative au repos hebdomadaire reprochée au prévenu

de 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de d l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

, pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

, pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce

, pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce

, pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce

, pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce

, pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce

à la règle du repos dominical ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale

L. 221-5 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale